Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales définissent les conditions et les modalités d’utilisation de l’Application LAMP, disponible sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google, ou à l’adresse suivante : www.lamp-app.fr.

Ces Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur l’Application.

Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales pour toute utilisation de LAMP. Les Conditions Générales sont complétées par la Politique de Confidentialité. 

1. Définitions

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :

• « Annonce » : annonce d’un Utilisateur Propriétaire notifiant une Voiture Volée.
• « Application » : l’application mobile LAMP téléchargeable sur l’App Store Apple ou le Play Store Android (ou stores dérivés), ou à l’adresse www.lamp-app.fr, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.  
• « CG » ou « Conditions Générales » : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de l’Application.
• « Compte Utilisateur » : compte de l’Utilisateur sur l’Application, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique sur l’Application.
• « LAMP » : VALORMA, société par actions simplifiée, au capital de 4.290 € dont le siège social est 40 rond point Julius Estève 34400 Lunel, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 911 289 775.
• « Lampions » : désigne la récompense attribuée aux Utilisateurs Veilleurs en contrepartie de la Veille effectuée.
• “Niveau” désigne le niveau d’un Utilisateur – de 1 à 598 – déterminé selon les actions accomplies par cet Utilisateur via l’Application.
• « Match » : Situation où l’Annonce d’une Voiture Volée coïncide avec la Veille d’un Veilleur après vérification opérée par LAMP.
• « Partie » : VALORMA et/ou l’Utilisateur.
• « Politique de Confidentialité » : la politique de traitement des données personnelles des Utilisateurs par LAMP, disponible sur l’Application et le Site.
• Prestations : sont considérées comme des prestations rendues par LAMP : (1)Le traitement d’une Annonce par la vérification de sa validité et de sa conformité (2)La diffusion de l’annonce à l’ensemble des Utilisateurs de l’application. (3) La relance de l’Annonce auprès de certains Veilleurs. (4) Prévenir les forces de l’ordre de la découverte du véhicule, relance et suivi, le cas échéant, jusqu’à intervention de leur part (5)S’assurer de la remise du véhicule en lieu sûr et de la localisation de ce dernier  (6) Prévenir le propriétaire de la découverte de son véhicule et l’informer sur le lieu de remise afin qu’il puisse aller le récupérer (7)Récompenser le Veilleur découvreur. 
• « Propriétaire » : le propriétaire personne physique ou morale d’un Véhicule Volé, Utilisateur inscrit sur l’Application, souhaitant diffuser une Annonce aux Utilisateurs.
• « Propriétaire Professionnel » : le propriétaire personne physique d’un Véhicule Volé, Utilisateur inscrit sur l’Application, souhaitant diffuser une Annonce aux Utilisateurs.
• « Propriétaire Professionnel » : le propriétaire personne morale ou personne physique d’un Véhicule Volé, Utilisateur inscrit sur le Site, dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle ;
• « Récompense » : Récompense versée par LAMP en cas de Match.
• « Services » : les services payants ou gratuits, proposés à tout Utilisateur sur l’Application lui permettant notamment de diffuser une Annonce, de signaler une Veille, de faire des demandes ou de répondre à des annonces. 
• « Site » : site internet de LAMP disponible à l’adresse suivante : www.lamp-app.fr
• « Utilisateur » : tout utilisateur, personne physique majeure, ou personne morale de l’Application et du Site. Le Propriétaire et le Veilleur sont considérés comme des Utilisateurs au sens de la présente définition.
• « Veille » : Signalement par le Veilleur d’un véhicule correspondant aux critères d’une Annonce par le biais de l’Application.
• « Veilleur » : personne physique et Utilisateur inscrit sur l’Application, proposant une prestation de veille de Voiture Volée. 
• « Véhicule Volé » : le véhicule immatriculé ou non immatriculé faisant l’objet d’une Annonce par le Propriétaire.
• « Lieu Sûr » : lieu où le véhicule objet d’une Annonce sur l’Application ou sur le Site est remisé sous la garde d’une personne morale ou physique requise par les forces de l’ordre ou par LAMP. 

L’Utilisateur, est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

2. Acceptation et modification des CG

2.1. Cadre des CG

Les CG s’appliquent à l’utilisation de l’Application, du Site et aux Services fournis par LAMP. Les CG applicables à l’utilisation de l’Application et du Site sont celles en vigueur à la date d’utilisation. 

Les présentes CG sont applicables à tous les Utilisateurs de l’Application, quel que soit leur pays d’origine et de visite et pour toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, à compter de leur date d’acceptation. 

LAMP se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur son Application, en le notifiant à l’Utilisateur par courriel ou par une notification à sa connexion suivante sur l’Application.

En l’absence d’acceptation des CG modifiées, l’Utilisateur peut mettre en œuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son Compte Utilisateur sur l’Application. L’Utilisateur pourra, avant de procéder à cette suppression, récupérer ses données (factures, échanges) sur l’Application.

2.2. Acceptation des CG

L’inscription sur l’Application et son utilisation, ainsi que celle des Services, supposent l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CG.

L’Utilisateur reconnaît en avoir pris pleinement connaissance. 

Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG lors de l’inscription sur l’Application, ayant par exemple la mention « J’accepte les CGU/CGV de LAMP » ou une autre mention équivalente.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

2.3. Fin des CG

Les Utilisateurs peuvent se désinscrire de l’Application à tout moment et mettre fin à l’application des CG, via l’option à cet effet dans leur Compte Utilisateur, ou en contactant le service client de LAMP.

En cas de désinscription de l’Application, toutes les sommes dues à LAMP et aux autres Utilisateurs resteront dues en intégralité.

3. Application

3.1. L’Application et les Services de LAMP permettent aux Utilisateurs Propriétaires de publier une Annonce afin de notifier le vol d’un Véhicule et aux Veilleurs d’accéder au détail des Annonces afin d’identifier un ou des Véhicules Volés selon le processus suivant :

– la publication d’une Annonce par un Propriétaire victime de vol de véhicule, 

– la recherche du Véhicule Volé par des Veilleurs, 

– l’identification de Matchs,

– la fourniture de prestations d’assistance dans le cadre de la découverte d’un Véhicule Volé identifié par un Match (notamment : la mise en relation avec les services des forces de l’ordre, et le suivi de la récupération du Véhicule Volé par les forces de l’ordre) sous réserve d’avoir obtenu le consentement du Propriétaire du Véhicule Volé à cet effet,  

– la restitution du Véhicule Volé au Propriétaire par les forces de l’Ordre, 

– la récompense des Veilleurs qui ont effectués des Veilles,

– la récompense des Matchs réalisés par les Veilleurs.

3.2. L’accès à l’Application est gratuit et les Prestations de LAMP sont payantes dans les conditions des présentes CG. 

L’Application est en constant développement, et ses fonctionnalités peuvent évoluer. 

LAMP est ainsi libre de faire évoluer l’Application et le Site de manière discrétionnaire, notamment en y ajoutant ou supprimant des fonctions ou en modifiant son fonctionnement. L’existence d’une fonction au sein de l’Application et du Site n’est en aucune façon une garantie de pérennité de ladite fonction, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

L’accès à l’Application et au Site peut à tout moment être restreint pour en permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour, sans qu’une notification ne soit nécessaire. LAMP est également libre de mettre fin au support de l’Application, du Site ou d’en cesser l’édition.

Afin d’utiliser l’Application ou le Site, il est nécessaire de disposer (1) d’un terminal compatible à savoir un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible, et (2) d’une connexion au réseau Internet. LAMP ne s’engage pas à une quelconque compatibilité de l’Application ou du Site au terminal de l’Utilisateur, ni à une quelconque pérennité de compatibilité. L’Utilisateur est le seul responsable du paiement des frais nécessaires à l’accès à l’Application et au Site (internet, terminal, etc).

3.3. LAMP fera ses meilleurs efforts pour maintenir l’Application et le Site accessibles et disponibles, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.

LAMP ne s’engage pas à :

• une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture de l’Application ou du Site ;
• ce que l’Application ou le Site soit exempt de bugs ou soit disponible en permanence ; 
• une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour de l’Application ou du Site ;
• une quelconque qualité de service pour l’Application ou le Site ; 
• un quelconque niveau de service et de disponibilité pour l’Application ou le Site ;
• une quelconque durée de support de l’Application ou du Site ;
• la réalisation des Veilles, celles-ci étant réalisées par les Utilisateurs, tiers indépendants de LAMP.

LAMP fera uniquement ses meilleurs efforts pour que l’Application soit opérationnelle de manière sécurisée. LAMP ne garantit toutefois pas une sécurité absolue de l’Application. 

LAMP peut suspendre, modifier ou retirer l’Application ou le Site et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

3.4. LAMP ne sera pas responsable en cas de dommages directs ou indirects au Véhicule Volé qui pourraient survenir postérieurement à la publication de l’Annonce, ce que le Propriétaire accepte.

LAMP ne fournit aucune garantie de Match aux Utilisateurs, dans le cadre des Services et de la mise à disposition de l’Application et du Site. 

Les Utilisateurs sont responsables de l’exécution de leurs rôles et obligations respectifs, tels que détaillés au sein des présentes CG. Les Utilisateurs doivent régler à LAMP toute somme prévue au sein des CG au titre des Services et des commissions sur les Veilles.

4. Inscription des Utilisateurs

4.1. Capacité juridique – Prudence 

4.1.1 Capacité juridique 

L’utilisation de l’Application, du Site et des Services est réservée aux personnes majeures ne présentant aucune interdiction ou contre-indication administrative, juridique ou déontologique à agir en tant qu’Utilisateur sur l’Application et le Site. L’Utilisateur s’engage à disposer de toutes les autorisations légales, réglementaires et administratives nécessaires à son inscription sur l’application LAMP et l’utilisation des Services de LAMP. 

LAMP ne pourra pas engager sa responsabilité en cas de non-respect de celles-ci par un Utilisateur.

L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application, le Site et les Services que pour des Annonces diffusées en son nom propre ou des Veilles réalisées en son nom propre. Aucune Annonce ou Prestation sous-traitée ne peut être proposée par l’Utilisateur sur l’Application ou le Site.

Si l’acceptation des CG se fait au nom d’une société ou autre personne morale, l’Utilisateur déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CG. 

Si LAMP est informée qu’un Utilisateur ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur l’Application ou le Site, son Compte Utilisateur pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de LAMP. Toute transaction entre LAMP et un Utilisateur passée sur l’Application en l’absence de capacité juridique pourra également être annulée par LAMP dans les mêmes conditions.

4.1.2 Prudence 

LAMP recommande d’utiliser avec prudence et vigilance l’Application et le Site. Il appartient à l’Utilisateur de faire preuve du discernement approprié dans la recherche d’un Véhicule Volé, et de ne pas se mettre en danger ni mettre en danger autrui dans ce cadre. L’Utilisateur est seul responsable de sa sécurité et déclare avoir conscience des risques éventuels liés à une intervention précipitée lors de la découverte d’un Véhicule Volé. 

N’utilisez pas l’Application et/ou le Site lorsque vous conduisez, et respectez le code de la route. 

4.2. Identifiant et mot de passe

Les Utilisateurs peuvent librement s’inscrire à l’Application. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte Utilisateur sur l’Application. Le Compte Utilisateur peut être utilisé à la fois comme Propriétaire et comme Veilleur.

L’Utilisateur procédera à la création d’un Compte Utilisateur lorsqu’il s’inscrira sur l’Application, en choisissant son identifiant (adresse email) et un mot de passe et en précisant le motif de son inscription (« Inscrire mon véhicule volé » / « Chercher des véhicules volés »).

L’Utilisateur est responsable du choix d’un mot de passe suffisamment sécurisé.

L’Utilisateur devra également fournir les informations nécessaires à la création de son Compte Utilisateur notamment, son nom ainsi que son prénom, sa date de naissance, son numéro de téléphone, son département, son adresse électronique, sa pièce d’identité et le cas échéant, les informations de sa société.

Le Compte Utilisateur sera utilisé par l’Utilisateur pour accéder à sa session sur l’Application.

4.3. Utilisation du Compte Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.

LAMP ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte Utilisateur par l’Utilisateur ou un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si l’Utilisateur s’aperçoit que son Compte Utilisateur est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte Utilisateur, il doit en informer LAMP dans les plus brefs délais. LAMP ne sera pas responsable s’il est impossible pour l’Utilisateur d’accéder à l’Application.

LAMP peut toutefois, à tout moment, fermer le compte d’un Utilisateur sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par l’Utilisateur. La responsabilité de LAMP ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, LAMP pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CG. Par ailleurs, toutes les sommes dues au titre des Services resteront dues par l’Utilisateur à LAMP.

Le précédent alinéa s’appliquera notamment en cas de mauvaise conduite de la part d’un Utilisateur, qu’il s’agisse d’une conduite sur l’Application ou le Site, par tout autre moyen de communication, ou dans le cadre de la réalisation des Prestations. Chaque Utilisateur s’engage à respecter ses engagements vis-à-vis de LAMP et des autres Utilisateurs. A défaut, LAMP pourra exclure l’Utilisateur de l’Application ou du Site, notamment sur notification du manquement par l’Utilisateur lésé, sans préavis, et sans engager sa propre responsabilité, ce que l’Utilisateur accepte.

4.4. Sécurité

L’Utilisateur s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

– agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement de l’Application et du Site,

– reproduire l’Application ou le Site, de quelque manière que ce soit, par tout moyen et sous toute forme. 

– tenter d’accéder au Compte Utilisateur d’un tiers,

– tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal de l’Application et du Site) ou ordinateurs du réseau de LAMP,

– tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur les serveurs de LAMP,

– extraire des données ou du code informatique du Site sans autorisation écrite préalable de la part de LAMP, notamment adapter, modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder tout ou partie de l’Application ou du Site.

– utiliser l’Application ou le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.

4.5. Données du Compte Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations réelles et à jour sur son Compte Utilisateur, celles-ci étant utilisées pour l’exécution des Services.

Conformément à l’Article « Données Personnelles » et à la Politique de Confidentialité, l’Utilisateur peut également demander la suppression de son Compte Utilisateur, conformément à son droit d’accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Dans ce cas, les données de l’Utilisateur seront supprimées par LAMP.

Le Compte Utilisateur sera supprimé s’il n’est plus actif depuis plus d’un (1) an, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer ou engager la responsabilité de LAMP. Dans ce cas, l’Utilisateur est prévenu un (1) mois avant la date d’échéance par voie électronique.A toutes fins utiles, il est indiqué que l’inactivité se définit par une absence de connexion de l’Utilisateur au Site ou à l’Application. 

5. Modalités d’utilisation de l’Application

5.1. Description des fonctionnalités

Tout Utilisateur aura accès aux fonctionnalités suivantes selon les modalités stipulées aux présentes CG :

• publication d’une Annonce relative à un Véhicule Volé,
• partage des Annonces par mail,
• signalement d’un véhicule par la Veille,
• consultation des Annonces et filtrage par critères, 
• suivi des Annonces publiées par d’autres Utilisateurs, 
• mise en place de recherches sauvegardées relatives à des Annonces aux caractéristiques particulières, avec possibilité d’être notifié lorsque de nouvelles Annonces correspondant aux recherches sauvegardées sont postés dans l’Application,
• service de messagerie (support) entre un Utilisateur et LAMP,
• réalisation d’actions spécifiques permettant de gagner des Lampions,
• récompense du Veilleur par ses actions.

5.2. Publication d’une Annonce

Tout Utilisateur peut publier une Annonce signalant un Véhicule Volé de deux manières différentes selon les informations ou documents qu’il a en sa possession au moment de son inscription, à savoir une annonce partielle (5.2.1) ou une annonce complète (5.2.1).

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes dans son Annonce, à la mettre à jour, et à fournir les documents obligatoires. Les documents obligatoires sont ceux permettant à LAMP de vérifier la qualité de propriétaire du Véhicule Volé et le vol dudit Véhicule.

Le Propriétaire postant un Véhicule Volé déclare expressément en publiant l’Annonce être le propriétaire du Véhicule Volé concerné et s’engage à en faire une description la plus fidèle possible. 

5.2.1 Annonce complète 

L’Annonce ne pourra être publiée que sous réserve pour le Propriétaire de :

– justifier de sa qualité de propriétaire du Véhicule Volé en fournissant une copie de la carte grise ou la déclaration de vol du Véhicule Volé et éventuellement, , une attestation d’assurance (recommandée) et,

–  du vol du Véhicule Volé en transmettant à LAMP le récépissé du dépôt de plainte ou la copie du dépôt de plainte.

5.2.2 Annonce partielle 

Le récépissé du dépôt de plainte (ou la copie du dépôt de plainte) ainsi que la copie de la carte grise ou la déclaration de vol de cette dernière pourront être adressés dans un délai de 48 heuresà compter de la publication de l’Annonce. Une fois les documents et informations obligatoires fournis, l’Annonce sera validée par LAMP, et la publication de l’Annonce sur l’Application et/ou sur le Site sera maintenue. 

Faute de fournir les justificatifs obligatoiresdans un délai de 48 heures, l’Annonce sera mise hors ligne. 

Des frais de traitement d’annonce d’un montant de 150 € seront facturés à l’Utilisateur si les documents obligatoires n’ont pas été transmis dans les trente (30) jours de la première demande de publication de l’Annonce malgré les mails et notifications push de relance reçus.

Quand l’Utilisateur actionnera la fonction « supprimer mon Annonce », un message lui rappellera la somme due au titre des frais de traitement de son annonce. S’il confirme vouloir supprimer son Annonce sans transmettre les documents obligatoires, la somme de 150 € lui sera facturée.

5.2.3 Détails de la Publication

Le Véhicule Volé concerné est localisé et décrit par le Propriétaire. Les informations suivantes doivent être renseignées : type de véhicule*, modèle*, marque*, énergie, puissance fiscale, couleur*, finitions, plaque d’immatriculation*, adresse du vol, code VIN et dernière position connue* (*informations obligatoires). Le Propriétaire peut publier une ou plusieurs photos sur l’Annonce. Il est conseillé de flouter la plaque ou tout au moins les deux dernières lettres.

Lors de la publication de l’Annonce, une empreinte de carte bancaire devra être fournie par le Propriétaire pour bloquer le prix du Service d’un montant de : 

• trois cent (300) euros pour les véhicules immatriculés,
• cent cinquante(150) euros pour les véhicules non immatriculés,

ces montants incluent la commission de LAMP en cas de Match dont le montant est détaillé à l’article 6.4 des présentes CG.

Lors de la réception de ces informations et documents, LAMP enverra un code personnel par mail pour valider l’inscription.

En publiant une Annonce, tout Utilisateur accepte expressément que le contenu de cette Annonce soit utilisé par  LAMP à des fins de communication et de duplication sur toute Application ou site Internet exploité par LAMP.

Les Annonces sont organisées à la discrétion de LAMP, et de ses algorithmes de classement. Les Annonces boostées sont signalées par une icône orange avec un éclair sur l’Application et sur le Site.

5.2. Durée de diffusion d’une Annonce

5.2.1. Pour les Propriétaires particuliers : 

Toute Annonce est publiée pour une durée maximale de trente (30) jours à compter de la date de sa première Publication, sauf à ce que le Propriétaire retire son Annonce avant cette date. 

L’Annonce sera supprimée au bout de trente (30) jours de Publication et la somme consignée sera restituée à l’Utilisateur si aucun Match n’a été observé. 

Passé ce délai le Propriétaire particulier pourra redéposer son Annonce avec le même procédé que celui décrit au 5.2 des présentes.

5.2.2. Pour les Propriétaires Professionnels : 

Propriétaires Professionnels assurés : Toute Annonce est publiée pour une durée maximale de trente (30) jours à compter de la date de sa première Publication, sauf à ce que le Propriétaire retire son Annonce avant cette date.

L’Annonce sera supprimée au bout de trente (30) jours (de publication) et la somme consignée sera restituée à l’Utilisateur si aucun Match n’a été observé. 

Propriétaires Professionnels non assurés : Toute Annonce sera publiée pour une durée indéterminée à compter de la date de sa première Publication, sauf à ce que le Propriétaire retire son Annonce ou que LAMP décide de retirer l’Annonce. 

Dans ce cas, l’annonce sera supprimée et la somme consignée sera restituée à l’Utilisateur si aucun Match n’a été observé. 

5.3. Contact des Annonces

Tout Utilisateur a accès à la liste des Annonces, aux descriptifs et photos des Annonces. Tout Utilisateur n’a accès qu’à son profil personnel uniquement. 

Pour réaliser des Veilles, des recherchse de matchs, l’Utilisateur devra disposer d’un compte au sein de l’Application ou du Site et devra respecter la procédure relative aux Veilles.

Au-delà de ces informations et pour des raisons de confidentialité, les Utilisateurs ne disposeront pas d’informations complémentaires sur les autres Utilisateurs et les Utilisateurs ne pourront pas prendre contact directement entre eux.

5.4. Veilles

Le Veilleur a la possibilité d’effectuer une Veille, de rechercher des concordances avec les plaques d’immatrculation, les codes VIN, les numéros de série, les numéros de gravage, les numéros Bycicode figurant dans les Annonces selon les modes suivants:

• saisie manuelle de ces numéros,
• importation de photos ou de fichiers,
• scan via l’appareil photo de leur terminal.

Le Veilleur est récompensé à chaque Veille selon les modalités définies à l’article 6.

Le Veilleur est seul responsable des Veilles qu’il signale sur l’Application et des renseignements fournis dans ce cadre. 

En cas de Veille notifiée d’un véhicule et afin que LAMP puisse considérer qu’il existe un Match générant une récompense selon les modalités définies à l’article 6, le Veilleur doit veiller à :

• fournir l’ensemble des informations requises par l’Application ou le Site sur la Veille effectuée,
• s’être inscrit de manière régulière sur l’Application ou le Site en fournissant l’ensemble des informations requises.

Le Veilleur s’engage à ne pas intervenir au-delà de l’identification de la Voiture Volée par l’intermédiaire de l’Application.

Si un faux Match est déclenché à plusieurs reprises, et que le Veilleur fait un usage malveillant ou abusif de l’Application ou du Site, LAMP aura la possibilité de supprimer le compte du Veilleur.

5.5. Principe et fonctionnement des niveaux

Selon les actions accomplies par un Utilisateur sur l’Application, et en particulier le nombre de Veilles effectuées et validés au travers de la plateforme, ce dernier peut augmenter son Niveau de 1 à 598.

L’Utilisateur peut à tout moment prendre connaissance de son niveau dans son profil.

L’Utilisateur doit effectuer au moins trois (3) Veilles de véhicules par jour afin de poursuivre sa progression dans les niveaux. A défaut, l’Utilisateur redescend au niveau inférieur. 

5.7. Match

Lorsqu’un véhicule « matche » avec un véhicule inscrit dans la base de données LAMP, un message indique au Veilleur qu’il vient de trouver un Véhicule Volé. 

A compter du Match et pour toute la phase de découverte, l’Annonce reste visible mais un message « en cours de découverte » informe  les autres Veilleurs qu’un Match est en cours. Néanmoins, les autres Veilleurs peuvent continuer à effectuer des Match sur cette Annonce. Si plusieurs Matchs sont enregistrés sur un même véhicule, LAMP  détermine quel veilleur a permis la découverte du Véhicule afin de le récompenser. Le ou les autres Veilleurs reçoivent alors des Lampions.

LAMP s’assure de la bonne concordance des informations dans les bases de données de l’Application et du Site, et le cas échéant, valide le Match.

En cas de besoin d’informations complémentaires,  LAMP  pourra prendre attache avec le Veilleur qui a obtenu un Match, notamment afin d’obtenir des précisions sur les conditions de découverte du véhicule, l’état du véhicule…

5.8. Découverte du Véhicule Volé

Le Propriétaire ne peut pas être récompensé pour avoir retrouvé son propre véhicule. Les récompenses sont disponibles uniquement pour les Veilleurs qui réalisent des Matchs. 

A compter de la phase de vérification du Match, LAMP contacte au plus vite les forces de l’Ordre pour indiquer la découverte du Véhicule Volé.

LAMP contacte le Propriétaire pour l’informer de la découverte de son véhicule lorsque le Véhicule Volé sera remisé en Lieu Sûr, après l’intervention des forces de l’Ordre.

Une fois le Véhicule restitué au Propriétaire, le Propriétaire devra confirmer la restitution du Véhicule à LAMP.

Le Veilleur qui aura effectué la découverte recevra une récompense, telle que définie à l’article 6 et l’Annonce sera mise hors ligne et archivée.

6. Conditions Financières

6.1. Publication d’une Annonce

La simple publication d’une Annonce par le Propriétaire est gratuite. Cependant, en cas de Match, l’empreinte bancaire visée à l’article 5.2.3 des CG est débloquée afin que le Propriétaire  rémunère LAMP pour les Services payants et le Veilleur pour la veille effectuée. 

Dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication de l’Annonce :

• s’il y a eu Match et que le Véhicule Volé est réparable ou intact et est remisé en Lieu Sûr dans les conditions exposées à l’article 6.4, LAMP encaissera alors le montant bloqué par le biais de l’empreinte bancaire et versera au Veilleur la rémunération convenue pour la Veille effectuée,
• s’il n’y a pas eu Match, LAMP débloquera les fonds, qui ne seront donc pas débités sur le compte bancaire de l’Utilisateur.

6.2. Consignation de la récompense

Propriétaires particuliers :

Une empreinte bancaire d’un montant de trois cent (300) euros pour les véhicules immatriculés et cent cinquante (150) euros pour les véhicules non immatriculés est exigée au stade de la publication de l’Annonce. Cette empreinte bancaire est effectuée auprès du prestataire décrit à l’article 6.5. 

En cas d’une impossibilité de bloquer temporairement les sommes dues sur le compte bancaire du Propriétaire, pour quelque raison que ce soit, l’Annonce ne pourra pas être validée et ne sera pas publiée.

Propriétaires professionnels :

Un empreinte bancaire d’un montant de mille cinq cent(1 500) euros est exigé au stade de la publication de l’Annonce. Ce dépôt de garantie est effectué auprès du prestataire décrit à l’article 6.5. 

En cas d’une impossibilité de bloquer temporairement les sommes dues sur le compte bancaire du Propriétaire, pour quelque raison que ce soit, l’Annonce ne pourra pas être validée et ne sera pas publiée.

En cas de découverte du véhicule par un Veilleur, le Propriétaire Professionnel s’engage à payer directement à LAMP une rémunération complémentaire, en sus du dépôt de garantie. 

Plusieurs critères sont pris en compte pour calculer cette rémunération complémentaire, tels que la catégorie du véhicule et la date d’inscription sur LAMP après le vol. 

La catégorisation du véhicule se fait selon les modalités définies en Annexe 1. 

D’après ces critères, la rémunération complémentaire due par le Propriétaire Rrofessionnel est fixée de la manière suivante :

LAMP fixe une rémunération complémentaire par catégorie qui sera dûe par le Propriétaire professionnel uniquement à la découverte du véhicule dans les mêmes conditions que pour les Propriétaires particuliers.

6.3. Récompense des Veilles

A chaque Veille effectuée par l’Utilisateur mais n’aboutissant pas à un Match, le Veilleur se verra attribuer 1 Lampion par recherchede véhicule effectuée. La même recherche (de plaque d’immatriculation, de code VIN, de Bicycode, de numéro de série ou de numéro de gravage ) exécutée plusieurs fois ne rapporte qu’un seul Lampion par jour.

Ex : le Veilleur qui passe la plaque AA-123-ZZ par scan, puis manuellement, puis par import de photo aura droit à un seul Lampion. S’il scanne cette plaque trois fois dans la même journée ou s’il la passe manuellement deux fois dans la même journée, il ne pourra prétendre qu’à un seul Lampion et non pas à 5 Lampions.

En cas de Match validé par LAMP, le Veilleur se verra attribuer :

• Match avec restitution du Véhicule Volé au Propriétaire : 500 Lampions en complément de la rémunération décrite à l’article 6.4, 
• Pour tous les autres Matchs n’impliquant pas la restitution du Véhicule Volé au Propriétaire : 500 Lampions 

Le détail des récompenses des Veilles figure en Annexe 2 des présentes.

6.4. Rémunération d’un Match

En cas de Match validé par LAMP, la somme réglée par le Propriétaire est versée au Veilleur par LAMP, déduite de la commission de LAMP, une fois la découverte validée dans les conditions ci-après :

• La rémunération sera versée sur le compte bancaire renseigné par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur, lorsque le Propriétaire validera la remise du Véhicule ou lorsque le véhicule sera remisé en Lieu Sûr.
• Le Propriétaire verra le montant de son empreinte bancaire débité uniquement en cas de découverte de son Véhicule Volé, si ce dernier est réparable ou intact et remisé en Lieu Sûr. Sont considérés par LAMP, comme véhicules non réparables, les véhicules calcinés ou les véhicules gravement accidentés. 
• Toute autre forme de dégradation est considérée par LAMP comme réparable et cela même si l’assurance ou le propriétaire décide de ne pas réparer le véhicule. Dans tous les cas, LAMP reste seule décisionnaire de l’état d’un véhicule retrouvé, réparable ou non réparable. 
• La confirmation de la restitution du Véhicule Volé ou de sa remise en Lieu Sûr constitue un ordre de paiement au Veilleur ayant effectué le Match, ce que l’Utilisateur ayant publié l’Annonce accepte.
• La validation de la récupération du Véhicule est de la seule responsabilité du Propriétaire du Véhicule Volé. LAMP n’engage pas sa responsabilité à ce titre. 

Le Veilleur sera récompensé lorsque (i) le Véhicule Volé sera remisé en Lieu Sûr et récupéré par les forces de l’Ordre, (ii) si le Véhicule Volé est réparable ou intact et (iii) une fois que le Propriétaire a confirmé la restitution du Véhicule Volé. 

En cas de Match, le Veilleur se verra attribuer :

• 100€ pour un véhicule immatriculé, 
• 50€ pour un véhicule non immatriculé. 

Le paiement est effectué sous dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation (1) de la restitution du Véhicule Volé par le Propriétaire  (2) de la remise du Véhiucle Volé en Lieu Sûr.

Une récompense supplémentaire peut être proposés par le Propriétaire (voir article 6.6).

6.5. Transactions sur l’Application

L’Application fournit un système de paiement sécurisé, proposé par un prestataire spécialisé respectant les lois et normes applicables à son activité.

Ce prestataire est le suivant : STRIPE

En utilisant les Services, l’Utilisateur accepte les conditions générales de ce prestataire, accessibles à l’adresse suivante :  www.stripe.com 

Les Prestations sont facturées par LAMP, sur l’Application, au nom et pour le compte des Utilisateurs, ce que les Utilisateurs fournissant des Prestations acceptent, moyennant le mandat de facturation figurant au sein des présentes CG. 

LAMP n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur, à l’exception de ses références bancaires afin de permettre le paiement des sommes dues.

6.6. Commissions et Services payants de LAMP

LAMP sera rémunéré par l’Utilisateur dans les cas suivants :

• Frais de traitement des Annonces dans les conditions exposés à l’article 6.3,
• Commissions sur les Matchs,
• Fourniture de Services payants sur l’Application.

Montant des commissions 

Le montant total des des commissions s’entend toutes taxes comprises (incluant la TVA TVA au taux applicable à la date de la transaction. 

Les montants des commissions reçues par LAMP sont les suivants :

• Deux cent(200) euros pour un véhicule immatriculé et ;
• Cent (100) euros pour un véhicule non immatriculé.

Cette commission est payée par l’Utilisateur à LAMP lors du paiement du dépôt de garantie sur l’Application. 

Cette commission est acquise à LAMP, dès lors que la restitution du Véhicule est confirmée par le Propriétaire ou que le véhicule est remisé en Lieu Sûr.

Services payants

Le prix des Services payants, hors cas de frais de traitement et commissions, est indiqué sur l’Application, toutes taxes comprises.

Le détail de tous les Services payants figure sur l’Application, tel que le boost des annonces ou la fourniture de récompenses complémentaires aux Veilleurs.

– Boost d’annonce :

Un Propriétaire aura la possibilité de booster son Annonce afin que cette dernière soit davantage visible par les Utilisateurs. Il sera possible pour le Propriétaire de booster son Annonce dans un rayon de 200 Kms autour de la dernière position connue pour trois duréesdistinctes.

Chaque durées est facturée par LAMP de la manière suivante :

Boost de l’Annonce durant1 semaine : 7,99 euros

Boost de l’Annonce durant 2 semaines : 14,99 euros

Boost de l’Annonce durant 3 semaines : 19,99 euros

– Récompenses supplémentaires :

Un Propriétaire de Véhicule Volé pourra, s’il le souhaite, augmenter ses chances de retrouver son véhicule en offrant une récompense supplémentaire dès lors que le Véhicule Volé serait retrouvé, restitué à son propriétaire ou remisé en Lieu Sûr. Cette récompense sera visible par les Utilisateurs en face de l’Annonce correspondante sous forme d’étoiles. Plus la récompense est importante, plus le nombre d’étoiles est élevé:

1 Étoile  :  200 € de récompense supplémentaire)                           

2 Étoiles :  500 € de récompense supplémentaire)                           

3 Étoiles :  800 € de récompense supplémentaire)                        

4 Étoiles :  1100 € de récompense supplémentaire)                    

5 Étoiles :  + 1300 € de récompense supplémentaire)         

LAMP retient une commission de  50% sur la récompense supplémentaire versée à l’Utilisateur qui découvre le Véhicule Volé. 

L’Utilisateur pourra commander les Services payants à LAMP sur l’Application.

Le paiement est effectué net et sans escompte.

Ces paiements sont tous effectués via l’outil disponible sur l’Application. 

6.6. Facturation

LAMP s’engage à établir une facturation conforme à la règlementation applicable, et notamment conformément à l’article L.441-9 du Code de commerce s’agissant des Utilisateurs ayant la qualité de professionnel. 

Les Prestations sont facturées par LAMP, sur l’Application, au nom et pour le compte des Utilisateurs, ce que les Utilisateurs fournissant des Prestations acceptent, moyennant le mandat de facturation figurant au sein des présentes CG.

6.8. Archivage

LAMP archivera les transactions passées l’Application et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties et Utilisateurs.

6.9. Retrait de l’Annonce

Un Propriétaire peut retirer son Annonce complète sans conséquence financière si aucun Match n’est en cours.

LAMP peut annuler une Annonce :

• A tout moment, et notamment s’il est fait un usage abusif de l’Application et/ou du Site : entrainant le remboursement intégral au Propriétaire de la somme réglée au titre du dépôt de garantie, y compris de la commission de LAMP.
• En raison du défaut de fournitures des documents requis dans les délais impartis par LAMP : entrainant le remboursement intégral au Propriétaire de la somme réglée au titre du dépôt de garantie, minorée de la commission de LAMP d’un montant de cent cinquante(150) euros. 

LAMP se réserve le droit de sanctionner (notamment par la suppression de Compte Utilisateur) , tout Utilisateur qui procéderait à des annulations récurrentes, sans raison valable. L’Utilisateur qui, durant une année civile, annule à quatre reprises (ou plus) les annonces publiées, s’expose à devoir indemniser LAMP et lui verser des  frais d’annulation à hauteur de trois cent (300) euros.

Aucune annonce ne peut être supprimée lorsqu’un Match est en cours d’examen ou de traitement par LAMP.

7. Obligations déclaratives

Les Utilisateurs sont également seuls responsables de leur comportement sur l’Application, et du respect de leurs obligations légales, fiscales et comptables. Le détail des sommes perçues est disponible sur l’Application.

Les Utilisateurs s’engagent ainsi à fournir à LAMP, à première demande, tous les documents légaux démontrant leur respect de la législation et réglementation applicable en France.

L’Utilisateur s’engage à fournir à LAMP des informations réelles et à jour. A défaut, LAMP pourra clôturer le Compte Utilisateur de l’Utilisateur, sans préavis, sans engager sa responsabilité, et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

8. Délai de rétractation

En application de l’article L.121-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services conclu à distance, à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

L’Utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour toute prestation devant être réalisée dans un délai inférieur à quatorze jours calendaires à compter de son Annonce.

Ce droit à rétraction ne pourra plus s’exercer dès lors que la fourniture des Services a été réalisée avant la fin de ce délai de quatorze jours. 

Toute demande d’annulation doit être notifiée à LAMP par mail à contact@lamp-app.fr via le formulaire de rétractation prévu en Annexe. En cas d’exercice du droit de rétractation ou en cas d’annulation, les sommes versées par le Propriétaire Particulier sont remboursées dans un délai maximal de huit (8) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

9. Liens

L’Application et le Site peuvent contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux.

En conséquence :

• La mise en ligne de liens vers un site de tiers ou de contenus appartenant à un tiers n’est pas soumise au contrôle de LAMP ;
• LAMP ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des sites de tiers ou des contenus appartenant à un tiers ;
• LAMP ne peut être responsable du contenu, de l’exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des sites de tiers ou du contenu appartenant à un tiers ;
• l’accès à des sites de tiers à partir du Site ou l’utilisation de contenus appartenant à un tiers se fait aux risques et périls et selon la responsabilité des Utilisateurs.

LAMP ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par les sites tiers aux Utilisateurs.

10. Propriété Intellectuelle

Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés au sein de l’Application et du Site, sont :

• la propriété de LAMP, ou ;
• le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à LAMP.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur, qui ne peut reproduire, représenter, adapter, exploiter ou extraire aucun des éléments de l’Application et du Site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de LAMP.

L’Utilisateur peut uniquement utiliser l’Application et le Site conformément aux présentes CG.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. LAMP se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

11. Données Personnelles

L’utilisation de l’Application et du Site implique la collecte de données personnelles par LAMP, d’une manière conforme à la législation et réglementation applicable.

L’Utilisateur est parfaitement informé que les données personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à LAMP feront l’objet d’un traitement automatisé.

La Politique de Confidentialité de LAMP peut être consultée par internet à l’adresse suivante : www.lamp-app.fr 

12. Confidentialité

Les informations échangées sur l’Application et le Site, entre les Parties et entre les Utilisateurs sont confidentielles, en ce compris les données personnelles.

Les obligations du présent Article s’appliquent à la fois en cas de divulgation volontaire mais également en cas de négligence, ou de divulgation involontaire, de quelque type que ce soit.

Les Parties conviennent que sont considérées comme Informations Confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles »), quelle que soit la forme et/ou le support utilisé : 

• toute information, analyse, étude et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait à l’existence et au contenu des discussions concernant les Prestations et Services ;
• les méthodologies, produits, outils et logiciels, matériels, modèles industriels et données des Parties, ainsi que toute mise à jour, modification, ou ajout à ces dernières ;
• les autres informations identifiées comme confidentielles par les Parties.

Les Parties s’engagent à n’utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette Information Confidentielle est communiquée.

Les Parties peuvent toutefois être amenées à divulguer des Informations Confidentielles lorsque la loi ou une institution (juge, administration) leur en fait l’obligation. Dans ce cas, les Parties doivent en avertir préalablement l’autre Partie concernée pour lui permettre d’exercer toute voie de droit en vue d’obtenir une mesure de protection.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas lorsque :

• la Partie peut prouver que ces Informations Confidentielles résultent d’une activité réalisée pour ses besoins propres ou au profit d’un tiers indépendant et de bonne foi 
• les Informations Confidentielles étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;
• les Informations Confidentielles sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d’une faute ou d’une négligence de la Partie qui a reçu ces informations ;
• lorsque la Partie ayant reçu ces informations, peut prouver que celles-ci lui ont été communiquées ou peuvent lui être communiquées par une tierce personne sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité.

Les Parties s’engagent, à la cessation de la relation contractuelle, à détruire toutes les Informations Confidentielles qui ont été portées à leur connaissance, sauf s’il lui est nécessaire de les conserver pour respecter ses obligations légales ou réglementaires.

L’obligation de confidentialité survivra pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de fin des présentes.

13. Contact

Le service client de LAMP peut être contacté via l’outil à cet effet sur l’Application et le Site, ou par mail à l’adresse : contact@lamp-app.fr 

14. Responsabilité

Conformément à l’Article « Obligations de LAMP », LAMP n’engage pas sa responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l’utilisation de l’Application et du Site. Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie au titre de la qualité de l’Application et du Site, et l’adéquation de celle-ci aux besoins de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’Application et du Site est effectuée sous sa propre responsabilité.

Dans tous les cas, la responsabilité de LAMP vis-à-vis d’un Utilisateur au titre d’un dommage est strictement limitée au montant de la commission versée par l’Utilisateur au titre des Prestations, ou du prix payé par l’Utilisateur pour le Service payant, ayant donné lieu au fait générateur de la responsabilité.

Dans ce cas, seuls les dommages directs seront susceptibles d’engager la responsabilité de LAMP. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d’engager la responsabilité de LAMP.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance. 

LAMP ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de la part de LAMP. 

15. Garantie

L’Utilisateur accepte de garantir et d’indemniser LAMP contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de son utilisation de l’Application et du Site, ou de son non-respect d’une des présentes CG. 

A ce titre, il s’engage à prendre en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels LAMP pourrait être condamné ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par LAMP à ce titre. 

LAMP informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice. 

LAMP se réserve le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seule la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer l’Utilisateur de ses obligations de dédommagement et de prise en charge des frais et honoraires.

L’Utilisateur s’engage à ne pas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité de LAMP ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans le consentement écrit préalable de LAMP.

16. Médiation

16.1. Le présent Article ne s’applique qu’aux Utilisateurs consommateurs.

L’Utilisateur a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an après avoir au préalable effectué une réclamation écrite auprès de LAMP à l’adresse électronique suivante : contact@lamp-app.fr

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de LAMP dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la Consommation qui a effectué un achat sur l’Application ou le Site a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur choisi par LAMP et inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.612-1 du code de la consommation.

16.2. LAMP a désigné comme entité de médiation de la consommation : Association Nationale des Médiateurs (ANM)

Les modalités de saisine de l’entité de médiation de la consommation sont les suivantes : 

– par voie électronique : 

– par voie postale : 2 rue de Colmar – 93 400 Vincennes

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

1

6.3. Le visiteur de l’Application et du Site ou l’Utilisateur peut également s’adresser à la Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr. 

17. Généralités

17.1. Respect de la législation

L’Application et le Site respecte la réglementation française. En conséquence, LAMP ne pourra être tenue responsable, si un Utilisateur situé hors du territoire français utilise l’Application et le Site, en cas de non-respect des règlementations étrangères applicables.

Les Utilisateurs doivent notamment prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’ils respectent celles-ci en utilisant l’Application et le Site.

17.2. Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre LAMP et l’Utilisateur. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

17.3. Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien. 

17.4. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.5. Non-renonciation et tolérance

Le fait pour LAMP de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par LAMP ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

17.6. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, Prestations, produits et personnels.

Les Utilisateurs sont tous indépendants les uns des autres. 

17.7. Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.

L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de LAMP et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

17.8. Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, LAMP ne sera pas tenue pour responsable si l’Application ou le Site ne fonctionne plus en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, LAMP fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement de l’Application et du Site. Si la force majeure subsiste, LAMP pourra mettre fin aux services de l’Application et du Site, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

17.9. Juridiction compétente

En cas de litige relatif aux présentes CG ou à l’exécution du contrat, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent en vertu des règles de procédure française.

Annexe 1 : Catégorisation des véhicules

LAMP se base sur les directives européennes afin de classer les véhicules par catégorie qui s’établi comme tel :

•    Catégorie A ou mini citadine (EX : Fiat 500, Renault Twingo, Smart For Two, Citroën C1, Toyota Aygo, Peugeot 108, Volkswagen Up…)

•    Catégorie B ou petites voitures (EX : Opel Corsa, BMW I3, Dacia Sandero, Ford Ka, Hyundai i20, Peugeot 208, Renault Clio, Toyota Yaris, Audi A1, Citroën C3, Renault Zoé, VW Polo, Ford Fiesta…)

• Catégorie C ou compacte (EX : Peugeot 308, Renault Mégane 4, Citroën C4, VW Golf, Opel Astra, Dacia Logan, Seat Léon, BMW Série 1, Mini, Ford Focus, Hyundai i30, Mazda 3, Mercedes classe A, Audi A3, Renault Captur, Skoda Scala, Toyota Corolla…)

• Catégorie D ou familiale (EX : Audi A4, Audi A5, VW Passat, BMW Série 3, Renault Laguna, Renault Aventis, Citroën C5, Honda Accord, Mazda 6, Skoda Octavia, VW Arteon, Skoda Superbe, Ford Mondéo, Mercedes Classe C, Opel Insigna, Renault Talisman, Tesla model 3, Toyota Avensis, Volvo S60…)

• Catégorie E ou voiture de prestige (EX : BMW Série 5, Bmw Série 6, Mercedes classe E, Audi A6, Audi A7, Tesla Model S, Volvo V90, Citroën DS9…)

• Catégorie F ou voiture de luxe (EX : Audi A8, BMW Série 7, Mercedes Classe S, Lexus LS, Maserati…)

• Catégorie J ou SUV (EX : Audi Q2, Q3, BMW X1, X2, Citroën C5 aircross, DS3 et DS7 Crossback, Fiat 500X, Ford Puma, Ford Kuga, Hyundai Tucson, Jeep Renegade, Mazda CX-3, Mercedes GLA, Nissan Juke, Opel Mokka et Crossland, Peugeot 2008, Peugeot 3008, Renault Arkana, Skoda Karoq, VW Tiguan, Ford kuga, Volvo XC40, VW Touran…)

• Catégorie M ou grandes voitures familiales (EX : Audi Q5, BMW X3, Peugeot 5008, Mercedes GLC, Hyundai Santa Fe, Honda CR-V, Renault Espace, Renault grand Scénic, Citroën C4 picasso, Volvo XC60 et XC90, Tesla model Y…)

• Catégorie S ou voiture de sport (EX : Alfa Roméo 4C, Alpine A110, Aston Martin V8, Audi TT et R8, BMW i8, BMW Série 8, Bugatti Chiron, Ferrari, Lamborghini, Maserati GranTurismo, Porsche 911…)

• Véhicule utilitaire ou de société (2 places) (Ex : Renault Clio…)

• Véhicule utilitaire de 3 M3 (EX : Renault kangoo, Citroën Berlingo, Fiat Doblo, Ford Connect…)

• Véhicule utilitaire de 4 à 6 M3 (EX : Renault Trafic, Citroën Jumpy, Peugeot Expert, Ford Transit…)

• Véhicule utilitaire de 7 à 9 M3 (EX : Fiat Ducato, Renault Trafic rallongé, Renault Master, VW Crafter, Peugeot Boxer, Citroën Jumper…)

• Véhicule utilitaire de 10 à 12 M3 (EX : Mercedes Sprinter, Renault Master rallongé…)

• Véhicule utilitaire + de 12M3 

• Véhicule petit camion avec ou sans hayon 

• Véhicule camion benne 

• Véhicule porte voiture 

LAMP reste seul décisionnaire de la classe attribué à un véhicule inscrit par un professionnel.